Clause attributive de compétence
De l’intérêt de faire écarter une clause attributive de compétence contenue au sein des CGV de son cocontractant
Nous avons récemment obtenu pour une société exerçant son activité dans le domaine des travaux publics, une décision du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE, qui, après avoir remarqué que le jugement au terme duquel le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE s’était déclaré territorialement incompétent en raison de l’inapplicabilité d’une clause attributive de compétence stipulée au sein des CGV de sa cocontractante, (elles-mêmes jugées inopposables à notre cliente par cette première juridiction), n’ayant pas été frappé d’appel, avait acquis un caractère définitif, a logiquement refusé d’appliquer la clause qui s’y trouvait également insérée, et qui organisait un régime de responsabilité très défavorable à notre cliente en cas de sinistre sur le matériel objet du litige, lequel avait en l’occurrence, été détruit à la suite d’un incendie criminel.
Le loueur du matériel litigieux, demandeur à l’instance, a donc été débouté de toutes ses prétentions.
Nous avions pour notre part, insisté auprès de notre cliente pour que la décision des premiers juges consulaires soit signifiée à la partie adverse, afin de faire courir le délai d’appel.