Droit de la construction : « L’extension de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur existant »

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Droit de la construction : « L’extension de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur existant »

Cass. 3ème civ., 14 sept. 2017, n° 16-17323, FS-PBRI Il est établi que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit pendant 10 ans des désordres graves qui affectent …

Saisie attribution et ses conséquences

Du principe de l’indisponibilité des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution et de ses conséquences Nous avons très récemment obtenu, après six ans de procédure judiciaire et sept …

Clause attributive de compétence

De l’intérêt de faire écarter une clause attributive de compétence contenue au sein des CGV de son cocontractant Nous avons récemment obtenu pour une société exerçant son activité dans le …